Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de bougies artisanales, parfumées et non parfumées proposées sur le site J.M.Scintilles@outlook.fr.
Micro-entreprise
La société » JM Scintilles » représentée par Mme Le Perf Magalie, siège social 12 rue du Chanoine Bossennec à Camaret-sur-Mer, immatriculée sous le numéro de SIRET : 10044477700013 , dénommée « le vendeur »
Et l’acheteur dénommé « le client », ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le client par le biais du site marchand https://www.jmscintilles.fr, site internet de » JM Scintilles », que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
En cochant la case « j’accepte les conditions de vente » lors de sa commande sur le site www.jmscintilles.fr le client déclare accepter celles-ci sans restriction ni réserves, dans leur intégralité.
L’offre s’adresse à des personnes majeures, ayant la pleine capacité juridique pour contracter. JM Scintilles ne peut être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque client.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 2 – Identité du vendeur
Nom et prénom : Le Perf Magalie
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 12 rue du Chanoine Bossennec 29570 Camaret-sur-Mer
Email : J.M.Scintilles@outlook.fr
SIRET : 10044477700013
TVA : TVA non applicable – article 293B du CGI
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des bougies artisanales parfumées et non parfumées, entièrement créées et fabriquées à la main par le vendeur, incluant le design, la composition et l’esthétique.
Chaque bougie étant réalisée artisanalement, de légères variations de couleur, de forme ou de finition peuvent exister et ne constituent pas un défaut.
Les photographies sont non contractuelles.
Les bougies ne sont pas comestibles. Il est fortement recommandé de tenir ces produits hors de portée des enfants et des animaux. En cas d’ingestion ou de contact avec les muqueuses, le consommateur doit contacter un médecin en urgence.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Tous les produits, visuels, designs, textes et créations présentés sur le site sont la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction, copie, imitation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Article 6 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de problème de stock ou de litige antérieur.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire /stripe.
Le paiement est sécurisé et exigible immédiatement à la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes mises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les paiements en ligne par carte bancaire sont chiffrés et sécurisés par notre prestataire de paiement . Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement invalidée de plein droit et la commande annulée.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Pour les produits de la gamme » avoir son mot à dire ». Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. La préparation de commande nécessite un délai de 7 à 15 jours ouvrés après réception du paiement (sous
réserve de stock). Ce délai peut être plus long selon la quantité de commandes. En cas de délai prolongé, un message d’avertissement sera envoyé au client.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Tout colis non récupéré au point relais dans un délai de 6 jours ou renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à l’expéditeur aux frais de l’acheteur, ou remboursé suivant le choix de l’acheteur.
En cas d’un retour du colis à l’expéditeur pour non récupération de ce dernier au point relais dans un délai de 6 jours après la mise à disposition au point de relais, JM Scintilles ne sera pas en mesure de prendre en charge les frais liés au traitement du retour du colis et l’acheteur ne pourra prétendre à un remboursement du montant des frais de port engagés à l’aller.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles et contacter JM Scintilles.
La responsabilité du vendeur n’est plus engagée dès lors que le statut du colis est indiqué « livré ». Le statut livré indique que votre colis a été déposé en boîte aux lettres, en main propre, ou avec avis de passage. Dès lors le vendeur ne sera plus en mesure de répondre à une demande de colis non reçu. Vous pouvez vous rapprocher du service de livraison compétent pour faire une réclamation.
En cas de perte de colis, l’acheteur et le vendeur devront se mettre en lien avec le transporteur. En cas de perte avérée du colis par le transporteur, le vendeur fera marcher son assurance et d’un accord commun soit remboursera le client ou renverra.
En cas de vol de marchandise à l’intérieur du colis par le transporteur, le vendeur n’engage pas sa responsabilité, dès lors que le colis est accepté par l’acheteur lors de sa réception. Il n’y aura ni renvoi ni remboursement. L’acheteur devra se mettre en lien avec le transporteur.
Si lors de la réception il est avéré que le colis est ouvert ou détérioré, l’acheteur se doit de vérifier son contenu avant d’accepter le colis. Tous les colis sont munis d’une bande de garantie ; si lors de la réception celle-ci a été ouverte, le colis devra faire l’objet d’une vérification avant acceptation. Si la vérification n’a pas été faite alors le vendeur se dédouane de toute responsabilité.
Article 9 – Droit de rétractation
S’agissant d’articles personnalisés : les dispositions de l’Article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation s’appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 14 jours et de retour des marchandises personnalisées, sauf dans le cadre d’un retrait physique à l’atelier.
Pour les articles non personnalisés : conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires…) permettant d’être re-commercialisés à l’état neuf.
Les produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé sur demande par mail à J.M.Scintilles@outlook.fr La demande doit être dénuée d’ambiguïté et doit exprimer la volonté de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 10 – Retours et remboursements
Les produits doivent être retournés non utilisés, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du retour, il sera effectué uniquement si le produit est en état neuf, sur le compte bancaire qui a effectué le paiement lors de la commande.
Dans le cas où le produit est arrivé non conforme, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception pour formuler des réclamations par mail à J.M.Scintilles@outlook.fr accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire qui a effectué le paiement lors de la commande.
Dans le cadre d’un retrait physique au point de vente de l’atelier, aucun retours ou remboursements ne pourra être effectué une fois la commande délivrée.
Article 11 – Sécurité et utilisation
Les bougies doivent être utilisées conformément aux consignes de sécurité fournies.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation (bougie laissée sans surveillance, non-respect des consignes, etc.).
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers, conformément au RGPD.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/
Adresse mail : mediation.conso@ambo.bzh
Téléphone :
Adresse postale : maison des associations jean Le Coutallier, 5 Pl Louis Bonneaud, 56100 Lorient
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l’amiable.